CONDITIONS GÉNÉRALES


1. Champ d'application

1.1 La société PhiAcademy GmbH, FN 461082 m, dont le siège social est situé à Gartengasse 8/8, 1050 Vienne, adresse e-mail info@phishop.com, sera ci-après dénommée PhiAcademy (toute mention des pronoms « nous » et « notre » devant être interprétée de même), et le partenaire contractuel sera ci-après dénommé le Client (toute mention des pronoms « vous » et « votre » devant être interprétée de même).

1.2 Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les transactions présentes et futures conclues via la boutique en ligne PhiAcademy (www.phishop.com) ou via l'application mobile respective, ci-après dénommée PHISHOP.

1.3 Les offres fournies dans PHISHOP s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 1 du Code de commerce autrichien (UGB), pour lesquels toute transaction dans notre boutique PhiShop doit être effectuée dans le cadre de leur activité. Les consommateurs, ainsi que les entrepreneurs, pour lesquels une transaction n'entre pas dans le cadre de leurs opérations commerciales, sont exclus de l'exécution de toute transaction via PHISHOP. Dans le cas où un client fournit des informations trompeuses indiquant qu'il clôture la transaction dans le cadre de ses opérations commerciales, nous nous réservons le droit d'annuler la transaction et de réclamer des dommages et intérêts.

1.4 En nous faisant une offre, au sens prévu à la section 4 ci-dessous, vous déclarez accepter les présentes CG. Toutes conditions générales divergentes applicables de votre côté ne sont pas contraignantes pour nous. Cela comprend également les cas dans lesquels nous ne rejetons pas expressément ces conditions générales divergentes. Toute condition s'écartant de ces CG ne sera considérée comme effective que si nous confirmons ces conditions par écrit. Nos actions d'exécution du contrat ne seront pas considérées comme une confirmation.


2. Langue du contrat

2.1 En plus de l'interface utilisateur allemande et des CG allemandes, nous proposons une interface utilisateur anglaise et une version anglaise des CG. Les langues disponibles pour la conclusion des contrats sont l'allemand et l'anglais. Dans tous les cas, le texte allemand prévaudra.


3. Exclusion de la loi autrichienne sur le commerce électronique

L'application de toute disposition de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG) ne s'applique pas à moins que ces dispositions ne soient obligatoires. En particulier, les obligations d'information conformément à la section 9 (1) et (2) ECG ne s'appliquent pas.


4. Offre et acceptation

4.1 Les prix, offres de prix et descriptions fournis dans PHISHOP ne constituent pas une offre contraignante et peuvent être retirés ou modifiés par nous, à tout moment avant l'acceptation expresse de votre offre.

4.2 Toutes les offres que vous faites pour nous acheter des produits et/ou services nécessitent notre acceptation ultérieure. Nous ne sommes pas dans l'obligation d'accepter votre offre. Un contrat n'est conclu qu'après notre acceptation expresse ou tacite de votre offre, notamment par l'envoi des marchandises que vous avez commandées.


5. Prix et conditions de paiement

5.1 Le prix de chaque produit individuel est tel qu'indiqué, et sauf accord contraire et individuellement convenu en détail, les dispositions suivantes s'appliquent :

5.2 Les prix sont indiqués en EUROS ou dans une autre devise, majorés de la taxe sur le chiffre d'affaires ou sur la valeur ajoutée, selon le cas. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais d'expédition et de transport. Les frais d'expédition et de transport sont indiqués séparément et sont à votre charge. Dans le cas où la conclusion ou l'exécution d'un contrat donne lieu à des taxes, frais bancaires, honoraires, droits de douane ou prélèvements, ceux-ci sont à la charge du client.

5.3 Le montant total de la facture est dû au moment de votre commande. Dans le cas d'une commande consistant en plusieurs livraisons partielles de produits conformément à l'article 6.3, nous nous réservons le droit de facturer chaque livraison partielle sur une facture partielle.

5.4 Vous ne pourrez prétendre à aucune compensation à moins qu'une demande reconventionnelle n'ait été confirmée avec effet définitif émise par un tribunal ou reconnue par nous.


6. Livraison et transfert des risques

6.1 La livraison et le transfert des risques s'effectuent CIP, port payé, assurance comprise (Incoterms 2020) au lieu de destination que vous avez désigné. Les territoires dans lesquels nous livrons nos produits sont indiqués séparément et peuvent varier en fonction du produit commandé. Si les produits sont récupérés dans nos locaux de Vienne, en Autriche, la livraison et le transfert des risques s'effectuent EXW, Ex Works - départ usine (Incoterms 2020).

6.2 Nous nous efforçons de respecter les délais et dates de livraison indiqués. Cependant, les dates et délais de livraison sont considérés comme des estimations non contraignantes. Nous nous réservons expressément le droit d'effectuer des livraisons partielles. Vous ne pouvez résilier le contrat en raison d'un retard de livraison qu'après fixation d'un délai de grâce raisonnable d'au moins deux semaines. La résiliation devra être communiquée par lettre recommandée. Le droit de résiliation ne concerne que les produits/services dont la livraison est retardée.

6.3 Les livraisons partielles sont considérées comme des contrats séparés. En cas de retard d'une ou plusieurs livraisons partielles, vous ne serez pas en droit de résilier les contrats pour les livraisons partielles ultérieures.

6.7 6.9 En cas de perte ou de dommage accidentel du produit, vous êtes tenu de nous en informer, par écrit, dans les 10 jours à compter de la date de réception du ou des produits endommagés ou de la réception de la notification concernant la perte accidentelle, tout en respectant les règlements et les processus relatifs à la notification et à l'ajustement des réclamations. Les autres obligations légales restent inchangées.


7. Force majeure

Aucune des parties ne sera considérée responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution de leurs obligations non monétaires respectives, dans la mesure où ce défaut ou retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des explosions, des éléments naturels, des catastrophes naturelles, des actes ou règlements d'organismes gouvernementaux, des contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques non causées par l'une des parties, des décisions judiciaires découlant de circonstances autres qu'une violation du présent accord par la partie concernée, des actes de guerre ou de terrorisme, des émeutes, troubles, rébellions ou révolutions, des grèves, lockouts ou problèmes syndicaux, des épidémies ou par tout autre événement ou circonstance qui échappe à votre ou à notre contrôle, en fonction de l'entité incapable d'exécuter ses obligations (la partie en défaut d'exécution). Un tel événement ou une telle circonstance donnant lieu au défaut ou au retard est un cas de force majeure.

Les parties reconnaissent et conviennent que la COVID-19 est un tel cas de force majeure et qu'il n'est pas possible de prévoir sa durée, son impact ou son étendue (cela incluant les mesures et recommandations qui peuvent être mises en place par les autorités réglementaires). Par conséquent, si nos obligations ne sont pas exécutées, affectées et/ou retardées et que cela est attribuable à la COVID-19, nonobstant toute autre disposition de l'accord, nous ne serons pas tenus responsables de ce retard, échec ou défaut d'exécution. Nous agirons tous deux de manière raisonnable et nous rencontrerons sans délai pour discuter de bonne foi des obligations affectées, des solutions de contournement potentielles et des problèmes connexes et nous documenterons toutes les modifications à l'accord que nous avons convenues.

La partie en défaut d'exécution sera dispensée de toute exécution ultérieure des obligations affectées par un tel cas de force majeure tant que ce cas de force majeure se poursuivra, et la partie en défaut d'exécution continuera à déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution.


8. Réserve de propriété

8.1 Le titre de propriété du (des) produit(s) ne vous sera transféré qu'après le paiement intégral du prix, y compris les intérêts ou autres montants relatifs au(x) produit(s). Jusqu'à ce moment, il n'existe aucune autorisation de disposer du/des produit(s). Vous devez stocker le(s) produit(s) et conserver les documents connexes de manière à nous permettre de faire la distinction entre le(s) produit(s) payé(s) intégralement et le(s) produit(s) encore impayé(s). Les gages de biens immobiliers ou les hypothèques ne sont pas autorisés.

8.2 Vous devez nous informer par écrit et sans délai de toute intervention de tiers.

8.3 Nous nous réservons le droit de reprendre possession et de revendre notre/nos produit(s) en cas de défaut ou dans le cas où les conditions de résiliation sont remplies. La reprise de possession n'entraîne la résiliation du contrat que suite à notre déclaration expresse à cet effet. En cas de retour de produit(s), nous serons en droit de vous facturer les frais de transport et de manutention engagés.


9. Obligation d'inspection et réclamation

Vous êtes tenu d'inspecter le(s) produit(s) et de vous assurer qu'ils sont en parfait état, conformes à la description et complets. Vous ne pouvez faire valoir des réclamations pour produit(s) défectueux ou livraison incomplète que dans les cas suivants : si vous nous envoyez une réclamation écrite et spécifique pour le(s) défaut(s) ou livraison incomplète sans délai, et dans tous les cas au plus tard 4 jours à compter de la réception du (des) produit(s).


10. Responsabilité

10.1 Nous n'assumerons la responsabilité que pour les dommages dus à un manquement délibéré à nos obligations ou à une négligence grave de notre part ou de la part de nos agents d'exécution. Les réclamations pour dommages, le cas échéant, deviendront prescrites au bout de 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance du dommage et de la partie en faute.

10.2 Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les réclamations pour dommages indépendamment des motifs juridiques, y compris, sans s'y limiter, les réclamations précontractuelles et collatérales ainsi que la responsabilité pour les dommages qui ne résultent pas du (des) produit(s) à proprement parler, et les dommages directs et indirects (par exemple dépenses entravées, pertes de profit, économies attendues, dommages ou perte de données). Cette limitation de responsabilité n'affectera aucune responsabilité légale obligatoire en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) et la responsabilité en cas de dommages corporels.

10.3 Compte tenu de l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité constante et ininterrompue de notre système de commerce en ligne.

10.4 Vous vous engagez à prendre toutes les mesures que l'on peut attendre de vous dans le but de prévenir et de réduire les dommages.


11. Garantie

11.1 Dans le cas où nos produits sont défectueux ou défaillants, vous avez droit à la garantie limitée suivante : un produit est réputé défectueux s'il n'a pas la qualité convenue ou si ledit produit enfreint les droits de propriété industrielle, les droits d'auteur ou d'autres droits de tiers. Vous devez fournir la preuve de ces défauts/défaillances. L'article 924, deuxième phrase, et l'article 933b du Code civil autrichien (ABGB) ne s'appliquent pas.

En cas de prise d'effet de la garantie, nous serons en droit de choisir le mode de réalisation de notre obligation de garantie (élimination du défaut, échange ou réduction de prix) à notre discrétion.

Vous acceptez que nous puissions faire appel à l'un de nos partenaires contractuels en Autriche ou à l'étranger pour remplir nos obligations de garantie.

11.2 Les droits de garantie deviennent prescrits dans les 12 mois suivant la livraison du (des) produit(s) ou service(s).

11.3 Les droits énoncés dans la présente section 11ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

Si et dans la mesure où les produits ont été réparés ou modifiés par d'autres personnes que par nous ou par nos revendeurs autorisés ;

Si et dans la mesure où les défauts sont causés en tout ou en partie par une mauvaise manipulation, des erreurs de fonctionnement, un accident, une utilisation non conforme, un stockage inapproprié, une maintenance ou une installation inappropriées ou le non-respect des conseils ou instructions relatifs au(x) produit(s) livré(s) que nous avons fournis.

11.4 Veuillez noter que selon l'état de la technique (c'est-à-dire du/des produit(s)), le défaut éventuel d'un produit ne peut être exclu sous aucune condition d'utilisation. Par conséquent, nous n'assumons aucune garantie, ni pour l'utilisation du produit sans interruptions et/ou erreurs, ni pour la correction de toutes les erreurs et défauts.

11.5 Il n'y a aucune garantie pour les pièces de rechange et les accessoires (tels que les pièces à main de la machine, les pédales, les blocs d'alimentation, les batteries).


12. Permis, droits de douane et exportation

12.1 Si l'achat, le transport ou l'utilisation du ou des produits sont soumis à un permis ou une licence d'un gouvernement ou d'une autre autorité, il vous incombe d'obtenir ce permis ou cette licence à vos frais et de nous en fournir la preuve sur demande. Si vous ne parvenez pas à obtenir un tel permis ou une telle licence, cela ne vous autorisera pas à retenir ou à retarder le paiement du ou des produits commandé(s). Vous devrez assumer tous les coûts et dépenses résultant de l'impossibilité d'obtenir le permis ou la licence requis.

12.2 Les produits, importés dans certains pays, peuvent être soumis à des droits de douane. A l'arrivée du/des produit(s) à la destination que vous avez désignée pour la livraison, des droits de douane, droits d'importation et taxes peuvent vous être imposés. Tous ces frais supplémentaires pour le dédouanement et les droits ou taxes d'importation seront à votre charge.


13. Remarques

13.1 Sauf indication contraire dans les présentes CG, tous les avis et autres communications concernant ces relations contractuelles peuvent être signifiés sous forme écrite par courrier (frais de port suffisants prépayés) ou par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la section 1.1 et à la dernière adresse que vous nous avez communiquée.

13.2 Tant que la transaction légale contractuelle n'a pas été entièrement exécutée par les deux parties, vous serez dans l'obligation de nous communiquer tout changement d'adresse professionnelle. Si vous omettez de nous communiquer un changement d'adresse, toute notification sera considérée comme livrée si elle a été envoyée à l'adresse la plus récemment communiquée.


14. Informations personnelles et protection des données

Nous traiterons ou utiliserons vos données personnelles uniquement dans la mesure autorisée par la loi et les protégerons contre tout accès non autorisé. Les conditions de notre politique de confidentialité s'appliquent.


15. Dispositions finales

15.2 Le transfert des droits et obligations de la relation contractuelle conclue nécessite notre accord écrit préalable.

15.3 Si une partie renonce ou omet temporairement de faire valoir ses droits en vertu des présentes conditions générales ou si elle accorde à l'autre partie un délai de grâce, les droits de la partie mentionnée en premier restent inchangés dans tous les cas. Une renonciation à faire valoir ses droits en raison d'une violation des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits en raison de violations ultérieures des présentes CG.

15.4 Les présentes conditions générales sont régies par le droit matériel de la République d'Autriche, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige découlant d'un contrat, y compris les litiges concernant l'existence ou l'inexistence du contrat, les tribunaux de Vienne, premier arrondissement, seront la seule instance compétente.

15.5 Nonobstant le choix de l'instance compétente ci-dessus, nous aurons le droit de déposer une plainte ou de demander un redressement provisoire devant les tribunaux ayant compétence locale et factuelle sur vous.

15.6 Si une disposition ou des parties d'une disposition des présentes CG était ou devenait inefficace, cela n'affectera pas l'efficacité et la validité des dispositions restantes. Dans le cas où une disposition des présentes CG ou une partie d'un contrat serait invalide ou inapplicable, cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition qui, en termes d'effet commercial et juridique, est aussi proche que possible de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacune du contrat.